Le seul fait que l’entreprise contrôlée ne réponde pas suffisamment aux demandes d’informations complémentaires de l’administration fiscale ne peut suffire à justifier la réintégration des sommes déduites.
Le seul fait que l’entreprise contrôlée ne réponde pas suffisamment aux demandes d’informations complémentaires de l’administration fiscale ne peut suffire à justifier la réintégration des sommes déduites.