Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une présomption de régularité de la facture protège le contribuable et c’est à l’administration fiscale d’en apporter la preuve contraire

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Le seul fait que l’entreprise contrôlée ne réponde pas suffisamment aux demandes d’informations complémentaires de l’administration fiscale ne peut suffire à justifier la réintégration des sommes déduites.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables