Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une présomption de régularité de la facture protège le contribuable et c’est à l’administration fiscale d’en apporter la preuve contraire

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Le seul fait que l’entreprise contrôlée ne réponde pas suffisamment aux demandes d’informations complémentaires de l’administration fiscale ne peut suffire à justifier la réintégration des sommes déduites.


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