Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le point précis sur les dernières procédures de retrait et de restitution de points du permis de conduire

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance auront lieu à compter du 1er janvier 2008...