Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance auront lieu à compter du 1er janvier 2008...
Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance auront lieu à compter du 1er janvier 2008...