Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le point précis sur les dernières procédures de retrait et de restitution de points du permis de conduire

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Les premières restitutions effectives de points intervenant en application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance auront lieu à compter du 1er janvier 2008...

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