Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Nouveaux tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express applicables à compter du 20 octobre 2005

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L' arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express fixe de nouveaux tarifs de dépannage des véhicules applicables à partir du 20 octobre 2005...