Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Conséquence de l'impossibilité pour les fonctionnaires de consulter l'intégralité de leur dossier administratif

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Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.


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