La déclaration d' une Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'estimant incompétente pour connaître de la demande ou estimant celle-ci irrecevable n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge
La déclaration d' une Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'estimant incompétente pour connaître de la demande ou estimant celle-ci irrecevable n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge