Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La déclaration d’incompétence ou d'irrecevabilité d'une C.R.C.I. n’est pas non plus susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir

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La déclaration d' une Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'estimant incompétente pour connaître de la demande ou estimant celle-ci irrecevable n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge


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