Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché négocié pour des raisons techniques… qui rendent indispensable l'attribution du marché à un prestataire déterminé.

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Peuvent être négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence les marchés publics qui pour des raisons techniques rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé.


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