Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conditions de retrait pour illégalité d’une décision implicite d'acceptation ?

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L'administration peut retirer, pour illégalité, une décision implicite d'acceptation dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué.


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