L'administration peut retirer, pour illégalité, une décision implicite d'acceptation dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué.
L'administration peut retirer, pour illégalité, une décision implicite d'acceptation dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué.