Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

En cas de rejet d’une demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables