Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’agent non titulaire poursuivi doit pouvoir consulter son dossier individuel assisté des défenseurs de son choix.

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L’agent non titulaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé de la possibilité de consulter son dossier individuel assisté de défenseurs de son choix.