Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation du taux de la prime modulable attribuée à un magistrat en fonction de sa contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire

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Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la nature des fonctions exercées par les magistrats, excluent, pour ces derniers, la possibilité d'un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux.