Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai de convocation d’un fonctionnaire de quinze jours au moins avant la date de réunion du conseil de discipline n’est pas un délai franc

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Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion et ce délai n'est pas un délai franc...