Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Précision du Conseil d'Etat sur les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice d’un fonctionnaire

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Une précédente nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) n’est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice servie au fonctionnaire lorsque le traitement qu'il perçoit dans le corps dans lequel il a été nommé est inférieur...


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