Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pas de retrait de points sur le permis de conduire pour les infractions routières commises à vélo...

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Les infractions au code de la route commises à bicyclette, avec un cyclomoteur ou une voiturette ne nécessitant pas de permis de conduire ou au volant d'un tracteur agricole, ne peuvent donner lieu à retrait de points...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables