Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il supprimer ou proratiser toutes les primes des fonctionnaires lorsqu’ils sont placés en congé de maladie ?

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L’autorité peut décider, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, de réduire l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires...


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