Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Montant de la redevance à verser en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

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Chaque demande de délivrance de décision ou de conclusions est soumise au paiement d’une participation dont le montant a été fixé à 5 € par jugement ou conclusions demandés.