Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement à l’audience doit respecter le principe du contradictoire malgré la possibilité de produire ultérieurement une note en délibéré

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La modification du sens, déjà communiqué au conseil, des conclusions du Commissaire du gouvernement le jour de l’audience, sans en informer au préalablement celui-ci, est un moyen d’annulation de la décision.