Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut retirer la qualification accordée pour un exercice que dans les quatre mois suivant l'adoption du bilan de la chaîne pour cet exercice

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.), s’il peut modifier la qualification d'une oeuvre audiovisuelle pour l'avenir…


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