Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les droits de propriété intellectuelle d’ un marché de maîtrise d'oeuvre conclu suivant l’option B du C.C.A.G.- P.I.

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La conclusion d’un marché de prestations intellectuelles visant l’option B du C.C.A.G.- P.I. ne confère pas à son titulaire un droit d’exclusivité pour un marché suivant.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables