Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les droits de propriété intellectuelle d’ un marché de maîtrise d'oeuvre conclu suivant l’option B du C.C.A.G.- P.I.

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La conclusion d’un marché de prestations intellectuelles visant l’option B du C.C.A.G.- P.I. ne confère pas à son titulaire un droit d’exclusivité pour un marché suivant.