Dans un arrêt du 16 mars 2005, M. X., requête n° 253923, le Conseil d'Etat précise que pour apprécier le caractère mesuré de l'extension d'un bâtiment, il faut prendre en compte...
Dans un arrêt du 16 mars 2005, M. X., requête n° 253923, le Conseil d'Etat précise que pour apprécier le caractère mesuré de l'extension d'un bâtiment, il faut prendre en compte...