Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : des précisions importantes sur l'appréciation du caractère "mesuré" de l'extension d'un bâtiment

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Dans un arrêt du 16 mars 2005, M. X., requête n° 253923, le Conseil d'Etat précise que pour apprécier le caractère mesuré de l'extension d'un bâtiment, il faut prendre en compte...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables