Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : des précisions importantes sur l'appréciation du caractère "mesuré" de l'extension d'un bâtiment

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Dans un arrêt du 16 mars 2005, M. X., requête n° 253923, le Conseil d'Etat précise que pour apprécier le caractère mesuré de l'extension d'un bâtiment, il faut prendre en compte...