Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les procédures de référé suspension, de référé fiscal et de référé liberté sont ouvertes au contribuable qui conteste son imposition…

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Les procédures de référés ouvertes au contribuable qui conteste son imposition, lorsque le fisc s’est abstenu malgré sa demande, de l’inviter à constituer des garanties, le privant ainsi de la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement.


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