Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contestation de la décision prononçant ou refusant l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique et les conditions de cette intégration sont susceptibles d'appel

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La contestation de la décision prononçant ou refusant l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique, ainsi que des conditions de cette intégration, est relatif à l'entrée au service et donc susceptible d’appel.