Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La condition d’urgence nécessaire au référé suspension doit s'apprécier objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances d'espèce

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La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.


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