Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par les Chambre régionales et territoriales des comptes (C.R.T.C.)

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Les Chambres régionales et territoriales des comptes participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements public à la demande du représentant de l'Etat ou d'une personne intéressée.