Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure d’examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par les Chambres régionales et territoriales des comptes (C.R.T.C.)

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'examen de la gestion des collectivités territoriales par les C.R.T.C. porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée.