Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
L'examen de la gestion des collectivités territoriales par les C.R.T.C. porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com