Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La procédure d’examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par les Chambres régionales et territoriales des comptes (C.R.T.C.)

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L'examen de la gestion des collectivités territoriales par les C.R.T.C. porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée.


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