Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La modification du découpage d'un département ne présente pas d'intérêt public communal justifiant le versement d’une subvention

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Le découpage du territoire national en départements ne peut être regardée comme répondant directement à des besoins de la population locale et ne présente pas d'intérêt public communal.


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