Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Le découpage du territoire national en départements ne peut être regardée comme répondant directement à des besoins de la population locale et ne présente pas d'intérêt public communal.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com