Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de représentation d’une collectivité territoriale par un de ses agents à une audience de référé administratif

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Une collectivité locale peut être valablement représentée à une audience de référé administratif par un de ses agents disposant d'une délégation de compétence sans qu’il soit utile de produire un mandat l'autorisant à présenter des observations orales