Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’urgence à suspendre un permis de construire est liée au caractère difficilement réversible des travaux autorisés

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

La condition d’urgence exigée du référé suspension est remplie en matière de contestation de permis de construire lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables