Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’urgence à suspendre un permis de construire est liée au caractère difficilement réversible des travaux autorisés

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La condition d’urgence exigée du référé suspension est remplie en matière de contestation de permis de construire lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.


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