Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les décisions mettant fin à la perception de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) des militaires ne peuvent avoir d’effet rétroactif

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Les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés.