Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

En matière de demande en référé administratif de la suspension d’un permis de construire, l’urgence est présumée à défaut d'éléments contraires

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La condition d'urgence nécessaire à la suspension d’un permis de construire doit être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.


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