Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

En matière de demande en référé administratif de la suspension d’un permis de construire, l’urgence est présumée à défaut d'éléments contraires

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La condition d'urgence nécessaire à la suspension d’un permis de construire doit être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.