Le recours formé contre une circulaire est recevable si celle-ci fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si elle est illégale pour d'autres motifs, si l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter méconnaît le sens et la portée...
Le recours formé contre une circulaire est recevable si celle-ci fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si elle est illégale pour d'autres motifs, si l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter méconnaît le sens et la portée...