Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief tout comme le refus de les abroger

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Le recours formé contre une circulaire est recevable si celle-ci fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si elle est illégale pour d'autres motifs, si l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter méconnaît le sens et la portée...


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