Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par parent élevant un enfant au sens de l'art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le fonctionnaire séparé ou divorcé, qui continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, est censé l’élever au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.