Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par parent élevant un enfant au sens de l'art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Le fonctionnaire séparé ou divorcé, qui continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, est censé l’élever au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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