Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le président du tribunal doit faire droit à la demande d’ouverture d’une procédure juridictionnelle formée dans le mois de la notification de classement de la demande d’exécution

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le président de la juridiction administrative est tenu de faire droit à la demande tendant à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle formulée par un justiciable dont la demande d’exécution...