Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le président du tribunal doit faire droit à la demande d’ouverture d’une procédure juridictionnelle formée dans le mois de la notification de classement de la demande d’exécution

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Le président de la juridiction administrative est tenu de faire droit à la demande tendant à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle formulée par un justiciable dont la demande d’exécution...


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