Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur la contestation de la décision nommant un fonctionnaire dans un nouveau grade par la voie d'un tableau d'avancement

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La contestation de la décision nommant un fonctionnaire dans un nouveau grade par la voie d'un tableau d'avancement, est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.


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