Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Sur LEGISCONSULTE.NET : quand la suspension ou l'annulation du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur

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La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée dans certains cas de « l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur...