Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mise en conformité d’une terrasse située à 1,08 mètres du sol en exécution d’une décision de justice est exemptée de permis de construire

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Les travaux consistant à mettre une terrasse existante située à 1,08 mètres de hauteur, en conformité avec les dispositions du règlement du lotissement communal...