Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le tribunal d’instance saisi de la demande de radiation d’un électeur ne peut se prononcer d’office sur son éventuelle inscription sur une autre liste électorale

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La radiation d’un électeur de la liste électorale d’une commune, à la requête d’un tiers électeur, emporte le droit pour l’électeur radié de saisir directement le tribunal d’instance…


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