Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

En l’absence d’ordonnance de clôture de l' instruction, celle-ci interviendra automatiquement trois jours francs avant la date de l'audience

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En l'absence d'ordonnance, la clôture de l'instruction interviendra trois jours francs avant la date de l'audience communiquée aux parties au moins sept jours avant...


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