Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

En l’absence d’ordonnance de clôture de l' instruction, celle-ci interviendra automatiquement trois jours francs avant la date de l'audience

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

En l'absence d'ordonnance, la clôture de l'instruction interviendra trois jours francs avant la date de l'audience communiquée aux parties au moins sept jours avant...