Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Enfin une première appréciation par le Conseil d' Etat de la notion de "publicité suffisante" concernant les supports de publication des marchés passés suivant une procédure adaptée de l'article 28 du Code des marchés publics

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Le Conseil d'État, par un arrêt du 7 octobre 2005, requête n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais, publié au recueil Lebon vient de donner une appréciation concrète de la notion de publicité suffisante au sujet d'un marché passé...


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