Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Annulation d’une sanction disciplinaire déguisée prise par délibération pour incompétence de l'auteur de l'acte et pour vice de procédure

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La Cour Administrative d’Appel de Paris annule une délibération prise par une assemblée délibérante pour sanctionner la tenue par un agent de propos estimés diffamatoires à l'encontre du directeur et une ambiance délétère nuisible...