Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’information du candidat évincé le jour de la fin du délai de validité des offres ne vicie pas la procédure de passation du marché public

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L’ information du candidat évincé le jour de la fin du délai de validité des offres et par conséquent la notification du marché à l’entreprise attributaire au-delà de la date de validité des offres ne proroge pas le délai de validité des offres


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables