Le militaire, qui conteste la décision du Ministre prise après avis de la Commission de recours des militaires, peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau
Le militaire, qui conteste la décision du Ministre prise après avis de la Commission de recours des militaires, peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau