Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les moyens juridiques nouveaux soulevés devant le juge administratif doivent être relatifs au même litige que celui dont avait été saisie la Commission de recours des militaires

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Le militaire, qui conteste la décision du Ministre prise après avis de la Commission de recours des militaires, peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau


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