Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Conditions d’attribution de la bonification d’un an par enfant aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études

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La bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004 s’ajoutant à la durée des services effectifs est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires...