Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La non-exécution d’une injonction de réintégration est constatée en cas de défaut manifeste d'équivalence entre l'ancien et le nouvel emploi de l’agent

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En matière de condamnation à réintégration sous astreinte, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction...