Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DALO : la mise en oeuvre de la procédure contentieuse relative au droit au logement opposable à l'Etat ne sera possible qu’à partir du 1er décembre 2008...

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A partir du 1er décembre 2008, quand une personne n’aura pas reçu de réponse à sa demande de logement social, elle pourra saisir la commission de médiation départementale...


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