Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les obligations de communication du juge des référés suspension au défendeur de la requête au fond enregistrée au greffe et non produite par le demandeur

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Le juge des référés administratifs, constatant l’enregistrement au greffe de la requête au fond non produite par les demandeurs à l’appui d’un référé suspension, doit la verser au dossier et la communiquer aux défendeurs.