Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une réduction de 20 % du montant des amendes payées spontanément dans le mois suivant le prononcé ou la réception de la décision de justice

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Le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police, dispose qu'à compter du 1er octobre 2005, le "paiement volontaire" dans un délai d’un mois des amen