Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un litige de versement d' allocations chômage postérieur à la rupture du contrat d'engagement ne relève pas de la situation personnelle de militaire

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Le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires n'est pas nécessaire si le contentieux porte sur la période postérieure à la rupture du contrat d'engagement de militaire...

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