Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand la responsabilité de la région est engagée à l'égard d'un élève accidenté dans un lycée alors même que le défaut d'entretien fautif était imputable à un agent de l'Etat

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage...