Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’article 6 de la C.E.D.H. n’est pas applicable aux litiges concernant l’avancement au choix des fonctionnaires

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Les litiges relatifs aux conditions d'avancement au choix des fonctionnaires ne peuvent être regardés comme des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil…


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