Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La condition d’urgence inhérente à la procédure de référé suspension implique que le juge administratif du référé vérifie l’urgence à prendre la mesure contestée

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En estimant ainsi, implicitement mais nécessairement, que la présomption d'urgence à suspendre la décision litigieuse était irréfragable, le juge des référés a commis une erreur de droit.


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